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Bien immobilier
Divorce - séparation
Nou avons acheté mon mari et moi un maison en commun
Nous nous sommes marié sous le régime de la communauté
et avons un acte notarial pour donation entre époux
Etant tous les deux vivants pouvons nous vendre le bien sans le consentement de nos enfants majeurs ?
Question posée le 12/08/2021
Par Franckie101
Département : Drôme (26)
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