Oubli de clause suspensive
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Ayant signé un compromis de vente il y a 3 mois. La signature définitive est prévue pour OCTOBRE.
J'ai obtenu un prêt et l'apport résulte de la vente de mon appartement. Aujourd'hui, j'apprends que mon acquéreur a finalement un refus de prêt (après 2 prorogations du compromis) et que je n'aurai pas l'apport suffisant. On m'informe que la clause suspensive liée à la vente de mon bien me dégage du futur achat. Or, cette clause n'apparaît pas et étant novice je ne savais pas qu'il fallait l'indiquer. Nous avions pourtant dit au notaire lors du compromis que nous devions signer le 12/08 pour la vente de notre appartement et également à l'agent immobilier mais personne ne nous a indiqué de mettre cette clause. Vais je devoir payer l'indemnité soit plus de 30 000 euros !!! Je suis en panique totale.
Nous voulons vraiment acheter cette maison mais maintenant nous sommes coincés.
Mon acquéreur tente de trouver un crédit auprès d'une autre banque mais le résultat est incertain.
Question posée le 12/08/2021
Par Lisa77
Département : Paris (75)
Par Frédéric TALMON (Avocat)
Bonjour,
Pour pouvoir vous répondre, il faut disposer des actes. Si vous n'avez pas conditionné votre achat à la vente de votre bien, vous ne pourrez vous prévaloir de la défaillance de votre acheteur pour vous dégager de la clause pénale liée à l'acte de votre achat, en principe.
Ensuite, s'il est vrai que le notaire a omis cette clause, et si vous avez la preuve que vous l'en avez informé et/ou l'agent immobilier, vous avez un recours envisageable contre eux.
Je reste à votre disposition en cas de besoin,
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