Droit de la famille
Droit de partage
Divorce - séparation
Bonjour, Suite à un divorce Madame occupe le domicile à titre d'indemnité occupation.
Suite au partage Madame demande par intermédiaire du notaire que je règle des frais installation de douche alors quelle ne ma pas demander mon accord.
Es que je suis obligé de régler c'est frais somme 3800€.sachantque je vie en logement sociaux.
Question posée le 16/08/2021
Par Cris
Département : Nord (59)
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