Droit de la famille
Pmi et succession
Succession et héritages
bonjour
Le père recevait une pension militaire d'invalidité (grand invalide de guerre) depuis 60 ans sous la forme de Bulletin de pension PMI personnelle versée par l'état français. Dans le cadre de la succession pour ces 2 enfants heritiers , ces pensions sont-elles déductibles de l'actif successoral ?
Quels sont les recours possibles lorsque la succession est déjà validée et que le notaire n'a ni informé les héritiers ni pris en compte ces éléments dans la succession ?
cordialement
frederic Bernard
Question posée le 17/08/2021
Par Frederic
Département : Alpes-Maritimes (6)
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