Non respect du bail commercial
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Je suis lié par un bail commercial, à une société de gérance en charge d'une résidence étudiante.
Nous sommes les propriétaires d'un studio, et nous ne recevons plus notre part loyer depuis plus de six mois. Les textes du bail indiquent clairement que ce non respect est motif à résiliation. Quelles sont les démarches possibles pour nous défendre contre cet abus.
Merci d'avance
Sincères salutations
Patrick Degrave
Question posée le 07/03/2012
Par Strike
Département : Haute-Savoie (74)
Par Christophe VERNIER (Avocat)
Bonjour
Il faut reprendre votre bail qui doit contenir normalement une clause résolutoire en cas de non paiement des loyers .
La procédure normale est de faire en premier lieu délivrer un commandement de payer visant cette clause résolutoire par l’intermédiaire d'un huissier. Votre locataire dispose d'un délai pour régulariser la situation.
A défaut vous pourrez faire constater la résiliation du bail et solliciter l'expulsion de votre locataire devant le tribunal de Grande Instance.
Je suis à votre disposition si vous le souhaitez
Cordialement
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