Porte fort si renonciation succession
Succession et héritages
bonjour, ma mère est séparée de mon père depuis 1996 mais pas divorcée. Suite au décès de mon père en juillet 2021, elle a reçu un courrier de la CPAM pour le versement de rentes des accidents du travail. La CPAM lui demande de remplir un formulaire avec le nom des héritiers "une attestation de "porte-fort" pour toucher l'argent.Ma mère renonce à tout héritage car elle touche le minimum retraite mais aucune déclaration de succession n'a été faite car mon père n'avait aucun bien. ma question est de savoir si le fait de faire une attestation de porte fort engendre obligatoirement le fait de devenir héritier et donc accepter la succession globale ? ou cela n'a t il rien a avoir ?
Et enfin, sauriez vous si ce versement par la CPAM, rentre dans le cadre d'une succession où si c'est bien quelque chose "à part" ?
Je vous remercie pour votre réponse. Salutations.
Question posée le 26/08/2021
Par Vv
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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