Droit de la famille
Refuser les 25% du conjoint survivant.
Succession et héritages
Avant le décès de l' un des deux époux nous sommes d'accord pour refuser réciproquement les 25% que nous attribut la loi. Nous sommes mariés avec un contrat de séparation de biens. Compte tenu des biens propres à chacun d' avant mariage, il serait trop inégalitaire d'appliquer cette loi.
Un notaire peut-il enregistrer ces volontés.
Merci
Question posée le 31/08/2021
Par Dufour
Département : Loire (42)
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