Droit de la famille
Prêt personnel garantie hypothecaie
Donation
Un prêt personnel est souscrit auprès d'une banque belge. La banque belge demande une garantie. Celle qui est donnée l'est sur un bien immobilier en France.1)Un acte notarié est t il nécessaire accompagné d'une publicité foncière en inscription hypothecaire sur l'arrondissement du bien donné en garantie.2)Puis,le prêt n'est pas fini d'etre remboursé mais Un acte de donation ( nue propriete, jouissance)est rédigé,enregistre et publié sans en informer la banque. Est ce légal et ne peut faire annuler la donation.
Question posée le 03/09/2021
Par Calice
Département : Gers (32)
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