Peut-on dans la même age une réduction capital puis une cession par
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Peut-on dans une même assemblée générale extraordinaire décider une réduction de capital et faire des cessions de parts entre associés, modifier l'adresse du gérant.
Question posée le 07/03/2012
Par Marc
Département : Essonne (91)
Par un avocat du barreau de Paris
Bonjour,
S'agissant d'une SARL, les modifications statutaires envisagées (réduction de capital et cession de parts) peuvent être effectuées dans la même assemblée.
La modification de l'adresse du gérant ne nécessite pas de délibération en assemblée. Elle peut être faite au moyen d'un formulaire M3A déposé au greffe du tribunal de commerce. Vous pouvez effectuer cette formalité en même temps que les formalités liées aux modifications statutaires.
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Lille
Oui sans souci, mais attention à la rédaction et aux éventuelles incidences fiscales ...
Par un avocat du barreau de Paris
Oui.
N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez être accompagnée dans cette démarche.
Bien à vous
Melinda Brijatoff
0650800588
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