Historique actes de propriétés
Fonds de commerce
Bonsoir,
En posséssion du numéro de siret d'un fond de commerce sur Paris 10è, comment avoir accés à l'historique de l'identité des propriétaires des murs de ce commerce ? Auprés de quelle administration dois je m'adresser ? Merci pour votre aimable aide
Question posée le 14/09/2021
Par Fadila39
Département : Rhône (69)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Cette demande ne nécessite pas de disposer du siret du fonds.
Un site internet surfaceparcelle.com indique :
- Si vous connaissez la section cadastrale et le n° de la parcelle (...), vous pouvez commencer par contacter la Mairie qui est habilitée à vous communiquer le nom du propriétaire en question ;
- Vous pouvez vous adresser au Service de Publicité Foncière du lieu de situation du bien. En effet, toute vente, tout achat ou toute transmission d'un bien immobilier par donation ou succession fait l'objet d'une publicité foncière assurée par un notaire et transmis aux Services de Publicité Foncière ;
- Vous pouvez vous déplacer au Centre des Impôts Fonciers (cadastre) compétent afin de consulter vous-même les plans cadastraux et effectuer des recherches. Ce service de consultation sur place est totalement gratuit ;
- Enfin, vous pouvez faire une commande en ligne sur le site du Cadastre moyennant le paiement d’une redevance.
Cordialement.
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