Droit pénal
Manquement aux obligations
Procédure
Bonjour,
Mon fils, lors d’un procès en correctionnelle a été condamné à 4 ans dont 2 avec sursis probatoire.
Il a fait appel de la décision et le verdict sera prononcé dans 1 mois.
Entre temps, il a interdiction de :
- Sortir du territoire.
- S’abstenir d’entrer en relation avec les témoins et la victime.
- Ne pas se rendre sur le lieu ou habite la victime.
Aujourd’hui, il se sont croisé dans un magasin et la victime la peut-être photographié ou filmé.
Es ce qu’il risque quelque chose ?
Question posée le 17/09/2021
Par Gogo101
Département : Haute-Savoie (74)
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