Casier judiciaire
Procédure
bonjour
J'ai été condamné en 2001 à 6 mois de prison avec sursis et remboursement de préjudice à hauteur de 15 000€. Grosse erreur de jeunesse mais depuis plus rien !!!!
J'ai fini de payer cette dette il y a environ 3 ans. Je souhaiterais savoir ce qu'il en est de l'inscription sur mon casier et notament le volet B2 car je souhaite passer des concours dans l'administration.
L'inscription est-elle levée automatiquement au bout de 5 ans ? A quelle date ? date de la condamnation ou date de fin de paiement ?
Ou alors faut-il faire des démarches pour l'effacement ?
Merci par avance pour votre réponse
Cordialement
Question posée le 07/03/2012
Par Nany
Département : Yvelines (78)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bsr,
Vu l'année de la condamnation, normalement, vos CJ n °2 et 3 sont vierges.
vous pouvez lire le bulletin n°3 de votre casier judiciaire sur le site du Casier Judiciaire National (https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20) ou en écrivant à l’adresse suivante : Casier Judiciaire National – 107 rue du Landreau – 44 317 NANTES Cedex 3.
En tout état de cause, en droit, les condamnations s’effacent automatiquement des trois bulletins (1, 2 et 3: NB: on ne peut demander que l'effacement des CJ n° 2 et 3) si on n’est pas de nouveau condamné pendant une certaine période à partir de la dernière peine soit:
- Au bout de 3 ans si la peine était une amende,
- Au bout de 5 ans si la peine était un an de prison,
- Au bout de 10 ans si la peine était entre 1 et 10 ans de prison.
Si après vérification, vous constatez que votre CJ n'est pas vierge, vous devez écrire au procureur de la république du tribunal en lui expliquant les raisons de votre demande (réinsertion sociale, passer des concours...). Ce dernier vous convoquera pour une sorte d'entretien audience à huis clos devant le tribunal qui avait prononcé la condamnantion et après, une décision est prise.
Cordialement.
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