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Droit de la famille

Copie acte de donation entre époux
Donation

Comment obtenir la copie de l acte de donation entre époux qui a été établi il y a environ 30ans, vu que le notaire avec lequel nous l avions fait n exerce plus.


Question posée le 19/09/2021

Par Visensang

Département : Landes (40)

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