Droit pénal
Comparution immediate
Procédure
MON MARI EST PASSER EN COMPARUTION IMMEDIATE LE 15 FEVRIER 2012 POUR PREPARER SA DEFENSE IL A DEMANDE LE RENVOI LE JUGE A FIXER LA DATE DU 15 MAI SOIT 3 MOIS PLUS TARD ELLE A FAIT UNE ERREUR CAR IL AURAIT DU REPASSER DANS UN DELAI DE 2 A 6 SEMAINES CAR LA PEINE ENCOURRU N EST PAS DE PLUS DE 7 ANS LE 23 FEVRIER C ETANT APERCU DE SA FAUTE ELLE A CHANGE LA DATE EST LA RAVENSE AU 20 MARS A T ELLE LE DROIT DE LE FAIRE ? NOS AVOCATS N ARRIVENT PAS A RECUPERER LE DOSSIER SI VOUS POURRIEZ ME REPONDRE MERCI
Question posée le 07/03/2012
Par Nath
Département : Essonne (91)
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