Cumul clause partage inégal et droits successoraux
Succession et héritages
Bonjour.
Ma mère, décédée, avait par contrat de mariage décidé qu'au cas où elle prédécèderait 50% des biens de la communauté reviendraient en pleine propriété à son époux, et 50% en usufruit (clause de partage inégal, article 1094-1 du code civil).
Ce qui faisait de moi et ma soeur (nés d'une première union) les nus-propriétaires de 50% des biens de la communauté.
Notre beau-père a survécu 3 jours à ma mère. Son notaire nous affirme que l'usufruit consenti n'est qu'un avantage matrimonial, sans lien avec les 25% de la part de ma mère dont il hérite automatiquement au titre des droits successoraux.
Il nous retient donc 1/4 des 50% qui, selon nous, nous reviennent.
Contexte : contrat de mariage communauté réduite aux acquêts en 1999, ma mère a eu 2 enfants d'un premier lit, pas d'enfants du mariage.
D'avance merci pour vos éclaircissements.
Question posée le 20/09/2021
Par Freddy84
Département : Vaucluse (84)
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