Droit de la famille
Intérêts sur sommes bloquées
Succession et héritages
En 2016 je recevais un chèque de la caisse de dépôt et consignation. Le notaire me doit depuis cette date les intérêts de 1% A ce jour malgré mes demandes je n’ai reçu ni de décompte ni ces intérêts. Comment puis je faire le nécessaire.
Avec mes remerciements
Question posée le 20/09/2021
Par Coco
Département : Alpes-Maritimes (6)
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