Rapport donations succession
Donation

succession (heritiers ma mere , ma demi soeur et moi même):
-2 donations immobilieres ( 2004 , 2019), sans subrogation . le rapport des evaluations date donations vers date partage doivent uniquement donner lieu à une revalorisation cours local immobilier des biens et eventuels travaux mais ne devraient pas à de nouveaux evaluateurs puisque les prix etant libres les evaluations sont tres elastiques suivant qu'elles sont pour achat ou vente et du defi que l'agence opereayant signé seules evaluations en donation (Cass 1 ere Civ,13 février 2013 N° de pourvoi 11-24.138 et art 860 Cc)?

Question posée le 27/09/2021

Par Patrickvedel

Département : Var (83)

Répondre à cette question

Pas de réponse