Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Nue propriété et loyer
Succession et héritages

Suite à une donation de la part de mes parents, je dispose d'un terrain avec un hangar en nue propriété. Des travaux (conséquents et nécessitant un prêt bancaire)pourraient transformer ce hangar en maison d'habitation ce qui permettrait de le louer.
A qui reviendraient les loyers ? à ma maman qui possède l'usufruit ? est il possible qu'elle me reverse ses loyers ? sous quelles conditions?
Merci d'avance pour vos réponses et votre aide
Cordialement
C Ferrières


Question posée le 27/09/2021

Par Kiki

Département : Ille-et-Vilaine (35)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK