Saisi de loyers
Saisie d'huissier
M. & mme props maison loué via mandataire aux locataires. Bail nom de mme seul; son seul revenu. M. a un jugement. Locataires reçu saisi des loyers versé vers M. seul. Mme a reçu rien de tout. Saisi valide ?
Mandataire n'a pas envoyé loyers à mme pour 3 mois
Question posée le 28/09/2021
Par Steve
Département : Lot (46)
Bonjour,
Au préalable, il convient d’indiquer que nous comprenons de votre question que monsieur et madame sont mariés.
Pour la bonne compréhension de cette réponse, nous considérerons que monsieur et madame sont mariés sous le régime de la communauté légale, qui est le régime matrimonial applicable de plein droit aux époux qui n’ont pas conclu de contrat de mariage.
La saisie des loyers est une saisie-attribution qui répond, à ce titre, aux règles applicables à cette saisie, exposées à l’article L. 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
À ce titre, il convient de rappeler que l’une des conditions de validité de fond de la saisie attribution, et donc de la saisie des loyers, est que le débiteur (la personne visée dans le jugement) soit bien le propriétaire de la créance saisie.
Dans le cas des loyers, l’huissier doit donc s’assurer que le débiteur est bien, effectivement, celui à qui reviennent les loyers, et donc le propriétaire du logement.
Au cas présent, vous indiquez que monsieur et madame sont tous deux propriétaires du logement loué à un tiers, mais que le contrat de bail n’a été signé que par madame.
Dans un tel cas, l’article 1751 du Code civil précise explicitement que le bail sur un bien appartenant à la communauté peut être signé par un seul des époux : le cas échéant néanmoins, les deux époux sont engagés par la signature de ce bail.
Cette règle est logique, dans la mesure où les deux époux sont propriétaires du bien.
En l’espèce, et dans l’hypothèse où monsieur et madame sont mariés sous le régime de la communauté légale, ceux-ci sont tous deux propriétaires du bien, et, à ce titre, propriétaires des fruits du bien, c’est-à-dire des loyers.
Il importe donc peu que le bail portant sur le bien dont sont propriétaires les deux époux soit seulement conclu par l’un d’eux, dès lors que les deux époux ont vocation à percevoir les loyers.
Si monsieur et madame sont effectivement mariés sous le régime de la communauté légale, la saisie est donc bien valable.
Bien à vous
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