Exécution des peines
Delai de prescription d'une condamnation par un tribunal correctionnel
Bracelet électronique
Bonjour! voila j'ai été condamné à une peine de 15 mois de prison dont 12 mois avec sursis simple partiel pour violence aggravée...,arrestation,enlèvement,séquestration...,menace de mort...,rebellion et port d'arme prohibé d'arme de cat 6!J'ai déja effectué 1 mois et 9 jours (27 mars au 02 mai 2006).Je voudrais connaitre le delai de prescription pour le reliquat de peine sachant que le JAP m'a convoqué en juillet 2011 et mars 2012 et qu'il vient de me refuser un aménagement de peine!
Question posée le 09/03/2012
Par Jimony33
Département : Gironde (33)
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