Droit de la famille
Renonciation succession
Succession et héritages
Succession oncle décédé fin aout21, célibataire sans enfants ni ascendants ni frères et soeurs vivants Je souhaite renoncer à la succession. A quelle date le faire à partir du décès du défunt: date limite à compter de la date du déces et/ou mini à partir de laquelle le faire ? Et pour mes enfants mineurs ? démarches et délai ? quels documents fournir au TGI du domicile du défunt
Question posée le 04/10/2021
Par Bcd1687
Département : Haute-Vienne (87)
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