Agression sexuelle
Procédure
Bonjour,
Mon fils a été accusé d’une agression sexuelle sur une mineur de 16 ans.
Il avait été inculpé de viol avec agression et condamné.
Il a fait appel et a été relaxer.
Dans cette affaire, il y avait des témoins.
Un des témoins a été auditionné 4 fois sur commission rogatoire « sous serment ».
Trois fois devant un officier de police judiciaire et une fois au procès.
Il avait changé de version concernant sa déposition.
La première fois, il dit avoir constaté des bleus sur l’avant-bras de la victime.
La seconde fois, il dit que tout le monde ment et n’avoir pas vu de bleus.
La troisième fois, il confirme ce qu’il a dit la deuxième fois.
Et au procès, il dit avoir vu les bleus.
Ce témoin à donc dit un mensonge.
Le Procès étant clos, peut-on encore porter plainte contre ce témoin ?
Question posée le 06/10/2021
Par Gogo101
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour,
Votre question fait suite à une première question posée en juillet 2020, aux termes de laquelle vous exposiez que votre fils avait été condamné à tort en première instance sur la foi d’un témoignage semble-t-il mensonger. Vous indiquez désormais que cette décision de première instance a fait l’objet d’un appel et que votre fils a été relaxé.
Vous souhaiteriez savoir s’il est aujourd’hui possible de porter plainte pour témoignage mensonger, même si l’affaire est à ce jour terminé.
Tout d’abord, nous rappelons, comme nous vous l’indiquions en juillet 2020, que selon l’article 434-13 du Code pénal, le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.
L’article 434-13 du Code pénal ajoute que le témoin est exempt de peine s’il s’est rétracté avant la décision mettant fin à l’instruction ou le jugement.
Au cas présent, vous indiquez que le témoin avait initialement indiqué, devant un officier de police judiciaire, avoir constaté des bleus sur le corps de la victime, avant d’affirmer le contraire à deux reprises devant un officier de police judiciaire, et de finalement confirmer ses propres initiaux (avoir constaté la présence de bleus) devant la juridiction lors du procès.
Comme nous vous l’indiquions en juillet 2020, il est donc possible de déposer plainte pour témoignage mensonger.
À ce sujet, le fait que l’affaire ait été jugée et que votre fils ait été relaxé ne l’empêche pas de déposer plainte pour faux témoignage.
En effet, l’infraction est caractérisée dès lors qu’elle a été commise, peu important que le témoignage, à supposer qu’il soit mensonger, ait conduit à une condamnation définitive ou non.
Si le procureur décide de ne pas mener d’enquête dans le délai de 3 mois à compter du dépôt de plainte simple, vous pourrez porter plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, afin de forcer la mise en place d’une instruction dans cette affaire.
Votre fils pourrait en effet se prévaloir d’un préjudice, dans la mesure où le témoignage, à supposer qu’il soit mensonger, l’a contraint à subir une procédure judiciaire pendant plusieurs années.
Ceci étant, sur ce point, il convient de rappeler que votre fils n’a peut-être pas subi cette procédure uniquement en raison du témoignage mensonger (vous indiquez qu’il y avait plusieurs témoins) : à supposer que l’infraction soit donc caractérisée et que le témoin soit finalement condamné, il serait donc difficile de faire condamner le témoin à indemniser l’intégral préjudice subi.
En tout état de cause, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseil en droit pénal.
Bien à vous
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