Droit pénal
Validité
Procédure
Bonjour, j'ai posé cette question à la chambre des huissiers mais je ne peux obtenir de réponse. J'espère que vous pourrezme préciser ces 2 points.
A vous lire, cordialement.
Je reviens vers vous pour une précision au sujet d'un commandement de payer aux fins de saisie vente.
Est-ce un acte interruptif de prescription et s'il y a une erreur dans le motif de "en vertu"
par exemple rendue ...... TI de Rennes au lieu de Saint-Malo, est-ce que cela entraine sa nullité?
Question posée le 07/10/2021
Par Fregran
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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