Contrat de location gérance
Fonds de commerce
Bonjour, je suis sur le point de prendre un commerce en location gérance comprenant le commerce en bas et l'habitation en haut. Pouvez vous m'indiquer s'il y a un tarif réglementé pour les honoraires du notaire (j'ai un devis à 1800€ dont 1000Ht de frais de notaire) notaire choisi par le propriétaire du fond et des murs. Les honoraires seraient entièrement à ma charge apparemment. Le propriétaire demande également un état des lieux fait par un huissier, est-ce obligatoire ?
Merci à vous
Cordialement
Question posée le 07/10/2021
Par Mimi13
Département : Bas-Rhin (67)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Il n'y a pas de tarification réglementée pour de tels actes.
L'état des lieux par huissier n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé, dans la mesure où celui-ci prendra note, avec objectivité, des remarques des parties lors de l'installation, ce qui pourra être opposé à l'autre partie, au cours ou à la fin du bail.
Cordialement.
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