Saisies et voies d'exécution
Prix acte huissier sur document
Saisie d'huissier
Nous avons fait appel a un huissier pour une notification de fin de bail rural.
La partie adverse déclare qu'il y a 2 demande de congé différentes car le mot "verbal" a été barré par l'huissier au moment de la remise de l'acte en main propre et non sur l'envoi et les prix mentionnés sur les 2 copies sont différents aussi.
Le huissier a fourni une réponse sur le 1er élément mais pas sur le prix notifié.
Je ne trouve pas de réponse sur internet.
Pouvez-vous me donner des références pour contre argumenter ?
Merci
Question posée le 10/10/2021
Par Koeck
Département : Vienne (86)
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