Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Consultation juridique
Divorce - séparation
Bonjour,
je suis tunisien marié par une femme tunisienne en Tunisie avec l'option séparation des biens. nous résidons maintenant en France et je voulais savoir en cas de divorce ici en France, quelle règle sera appliquée (séparation du bien ou partage du bien)?
Merci
Question posée le 16/10/2021
Par Lhamdi
Département : Isère (38)
Tweet |