Saisies et voies d'exécution
Paiement des dépens dans un procès au civil
Procédures en justice
Je suis condamné à payer les dépens d'un procès au civil pour un montant de 239 euros.
Je bénéficie de l'aide juridique partielle à 25%. Dois-je payer la totalité de cette somme ?
Merci pour votre réponse.
Question posée le 18/10/2021
Par Pelletim
Département : Côte-d'Or (21)
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