Délais
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour ma propriétaire a décidé de vendre la maison qu'elle me loue depuis à peine 2 ans
Le bien est vendu à ma voisine mitoyenne qui est propriétaire et veut s'agrandir
Cette dernière me dit que j'ai 2 ans pour partir à la date d'achat
Hors le notaire de mon actuelle propriétaire me dit que j'ai 4 ans puisque le bien est vendu loué je fini mon 1er bail qui est reconduit avec la nouvelle propriétaire et que ce n'est qu'à l'échéance de ce 2ème renouvellement que la nouvelle acquéreur pourra me signifier à 6 mois avant la fin du bail, mon congé
Ai je donc droit pour m'organiser à 2 ans où 4 ans?
Merci de m'éclairer
Cordialement
Question posée le 18/10/2021
Par Alizée83
Département : Var (83)
Par Delphine DOUSSAN (Avocat)
Bonjour,
Je fais suite à votre message du 18/10/21.
Si le bien est vendu loué, vous avez toujours la possibilité de rester dans le logement.
Ce n'est que dans l'hypothèse où un congé vous est délivré en bonne et due forme qu'il conviendra de quitter le logement.
La législation applicable est différente selon le type de location et selon la date à laquelle le bail a été contracté.
Si l'échéance du bail en cours intervient moins de 3 ans après l'achat, le nouveau propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du 1er renouvellement du bail en cours.
Il semblerait que dans votre hypothèse cela soit encore 4 années.
Je demeure à votre disposition si vous souhaitez une réponse personnalisée après analyse de votre contrat de bail.
Bien cordialement,
Delphine DOUSSAN
Avocat au Barreau de Nice
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Palais Cellini
06000 Nice
Tel : + 33 (0) 7 88 04 72 48
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