Droit de la famille
Séparation des biens
Mariage et régime matrimonial
Bonjour,
Je vais me marier prochainement et je souhaite savoir dans le cas où on ne choisit pas le régime de séparation des biens et qu'il a eu une acquisition d'un bien immobilier avant le mariage, est ce que le jour d'un divorce ce bien sera partagé ? ( petite précision sur l'acquisition = signature notaire faite + remboursement prêt pas encore démarrer ).
Merci d'avance.
Question posée le 19/10/2021
Par Anonymous
Département : Hauts-de-Seine (92)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |