Accidents et indemnisations
Invalidite
Problème d'indemnisation par l'assurance
Bonjour,
Suite à un cancer j'ai été mise en invalidité.
Etant fonctionnaire j'ai une pension d'invalidité.
jusqu'à présent l'assurance prenait en compte les mensualités pret maison.jai été convoqué avec un médecin expert de l'assurance. Celui considère que je suis apte au travail à temps partiel.
Mon seul recours est il la demande de conciliation ?
Pouvez vous me renseigner sur l'article de la cour de cassation qui confirme la nullité des clauses d'arbritage-expertise dans les contrats assurance.
Cordialement.
Question posée le 10/03/2012
Par Anne
Département : Finistère (29)
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