Location accession
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Avec mon conjoint nous avons acheter une maison en location accession en septembre 2011 le contrat est sur 20ans.
Les vendeurs ayant acheter une autre maison, suite à des problèmes financier leur banque veut sésir leur maison (notre maison avait une promesse d'hipothèque). Il venlent donc nous reprendre notre maison en ont-il le droit?
Merci de me répondre rapidement.
Cordialement,
COLLY Nadège
Question posée le 10/03/2012
Par Nadège
Département : Savoie (73)
Par Christophe VERNIER (Avocat)
Bonjour
Le contrat signé avec vos vendeurs prévoit les causes de résiliation de celui-ci, je vous engage en premier lieu à vous y reporter.
Par ailleurs aux termes de la loi de 1984 rien ne permet au vendeur de reprendre le bien immobilier, Sauf inexécution de ses obligations par locataire accédant notamment dans le paiement des redevances.
Le contrat peut aussi être résilié en cas d'inexécution pas le vendeur, le locataire a alors droit à indemnisation
Je reste à votre disposition pour des renseignements plus complets si vous le désirez
Cordialement
Par Sabrina BOUZOL (Avocat)
Bonjour,
Il faut vérifier si l'hypothèque a été prise ou s'il s'agissait d'une simple promesse d'hypothèque. Le notaire a dû faire les vérifications en temps utile et devrait être apte à vous renseigner.
Si hypothèque il y avait, a-t-elle été levée au moment de l'achat? dans la négative, pour quelles raisons?
Restant à votre entière disposition,
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