Droit du code de la route
Vice de procédure
Retrait de permis de conduire ou récupération
bonjour je me suis fait contrôler positif au test salivaire après étude du dossier j'ai était condamné à 6mois de suspension et 580 euros d'amende sauf que sur le procès verbale il et écrit "après analyse sanguine" sauf que je n'ai jamais fait de prise de sang juste un test salivaire et ce un vice de procédure ?
Question posée le 06/11/2021
Par Tifou
Département : Vendée (85)
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