Droit de la famille
Dettes et séparation avec participation aux acquêts
Mariage et régime matrimonial
Bonjour,
En cas de décès du conjoint A sous le régime de séparation avec participation aux acquêts, ses dettes professionnelles sont-elles à la charge du conjoint B?
Merci d'avance
Question posée le 08/11/2021
Par Neb
Département : Val-de-Marne (94)
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