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Droit de l'immobilier

Quel moyen de faire respecter son contrat par l'agence immobilère ?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,

Depuis juillet 2021 j'occupe en location un appartement pour lequel le bail signé quant à lui en mars 2021 déclare qu'un box en sous-sol est intégré au logement.
Or au moment du déménagement en juin-juillet je me suis aperçu que le badge permettant l'accès au stationnement en sous-sol ne m'avait pas été fourni lors de la remise des clés. J'ai averti à maintes reprises l'agence immobilière, notamment par une lettre de mise en demeure, mais celle-ci n'a jamais fait suite à ma demande.
J'ai aussi contacté le syndic qui m'a informé que l'agence ne lui avait pas répondu lorsqu'elle l'a contacté. Cela fait donc des mois que je paie un loyer qui ne répond pas totalement au contrat signé et que l'agence ne m'apporte aucune solution.
Je souhaiterais savoir quel recours je possède sachant que suite à la lettre de mise en demeure rien n'a changé ? Serait-ce possible de cesser de payer le loyer sans que cela me fasse défaut ?

Merci par avance de cotre retour.

Bien à vous


Question posée le 11/11/2021

Par Schaa

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :exception d'inexécutionhabitationobligation de délivrance

Par Eric DESLANDES (Avocat)

Date de la réponse : le 11/11/2021

Non, vous ne pouvez pas vous faire justice à vous même dans ces conditions. Le non paiement du loyer n'est possible que si le logement est inhabitable car dangereux. Il faut par contre menacer le gérant de faire condamner le propriétaire bailleur à vous remettre le badge sous astreinte et de le faire condamner à vous verser des dommages-intérêts proportionnels à l'utilité du box dont vous avez été privé et à la durée de cette privation. Il vaut mieux évidemment faire rédiger votre ultime mise en demeure par un avocat.
Respectueusement.

Photo DESLANDES Eric
Eric DESLANDES (Avocat)
8 rue des Saints Pères
Paris 75007
Tél : 0140726045
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