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Demandez un devisSéparé de corps avec mon épouse depuis le 7 janvier 1982 je souhaiterai contracter un pacs avec ma compagne. Il y a t-il un empêchement juridique le jugement de divorce n'ayant jamais été confirmé.
Salutations distinguées
Question posée le 11/11/2021
Par Petitvelo
Département : Indre (36)
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