Récupération ou demande de conservation vidéo comme preuve
Procédure
Bonjour,
une fille d'une amie qui a bientôt 3 ans, a été pris par le col par son Papa.
j'ai accompagné cette amie à déposer une plainte.
Elle m'a expliqué que les policiers allaient convoquer Monsieur et sa fille Margot afin de savoir si les faits se sont produits.
Ce qui me parait surprenant car la gamine à peine 3 ans est trop petite.
Il y a pourtant des vidéos.
Bien qu'elle est expliqué que ça c'est passé dans le magasin Hyper U dans le rayons fruits et légumes . Le policier n'a pas pris la peine de noté ce détail par contre il a marque la date et la tranche horaire.
J'aimerai savoir si elle a le droit de demandé à visionner et de demander au magasin hyper U de conserver la vidéo le temps que son avocat la contacte.
Il faut savoir aussi qu'elle a déposé une main courante contre son ami pour coups et que la police est au courant.
Merci
Question posée le 19/11/2021
Par Audrey
Département : Maine-et-Loire (49)
Bonjour,
Nous comprenons de votre question que vous souhaitez savoir si votre amie pourrait demander, par l’intermédiaire de son avocate, à un magasin Hyper U, la communication des vidéoprotections qui auraient filmé son petit ami attraper le col de sa petite fille dans le rayon du magasin.
Sur ce point, les règles qui sont relatives à la consultation et la communication des images de vidéoprotection sont réglementées par les lois relatives à la protection des données personnelles, et encadrées par l’action de la CNIL.
Par définition, seules certaines personnes peuvent être habilitées à consulter les images et à en demander la communication.
Dans le cadre d’une enquête pénale, il n’est pas possible pour une personne qui ne serait pas l’officier de police judiciaire de demander la communication de caméra de vidéoprotection.
Par conséquent, au cas présent, votre amie ne pourrait normalement demander au magasin, y compris par l’intermédiaire de son avocate, la communication des images de vidéoprotection.
En revanche, il lui est tout à fait possible de signaler expressément aux enquêteurs en charge de l’enquête pénale que des caméras de vidéoprotection ont filmé les faits.
L’officier de police judiciaire en charge de l’enquête pourra alors demander au magasin de communiquer les images et de les consulter et, naturellement, les verser au dossier.
En tout état de cause, nous vous rappelons que les images de vidéosurveillance, qu’elles filment la voie publique ou un espace ouvert au public, doivent être conservées pendant un délai d’un mois par le détenteur de la caméra.
Aussi, il conviendra d’indiquer instamment à l’officier de police judiciaire que le délai de conservation des vidéos par le magasin Hyper U arrive bientôt à expiration, de sorte qu’il devra les demander le plus vite possible.
Bien à vous
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