Je suis en contrat de travaille en ephad depuis 2ans je viens d'appren
Accident ou maladie du travail
je viens d'apprendre que je dois me faire opérer des artères, mon cdd se termine le 31 dec 2021 ma directrice me renouvellera pas mon contrat suite à ma maladie. Que puis-je faire?
MERCI POUR VOTRE REPONSE
Question posée le 25/11/2021
Par Maga
Département : Loir-et-Cher (41)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Si votre CDD ne comporte pas de clause de renouvellement, l'employeur n'a pas à justifier le non renouvellement.
Sotre CDD comporte une clause de renouvellement, l'employeur peut l'utiliser sans y être obligé. Il peut aussi ne pas l'utiliser, mais refuser le renouvellement pour l'état de santé du salarié est illégal, annuler un refus de renouveler un contrat peut aboutir théoriquement aboutir à une obligation d'embauche mais pratiquement à l'indemnisation de l'emploi perdu.
Mais il faut commencer par avoir la preuve d'un refus de renouvellement illégal car motivé par l'état de santé du salarié.
Cordialement.
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