Droit de la famille
Restitution caution
PACS et concubinage
Bonjour,
Je me permet de vous contacter car j'aurais une questions. Ma compagne et moi nous séparons. Nous étions pacsée. De ce fait, nous rendons notre logement en location. La caution nous sera remise. Or, elle me demande la moitié de la caution alors que c'est moi qui l'ai réglé via mon compte perso et pas notre compte joint. Y a t-il une loi qui prévoir cela?
Merci d'avance
Clémence Fayolle
Question posée le 25/11/2021
Par Clemence01
Département : Marne (51)
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