Indemnité compensatrice d'occupation
Pension alimentaire - garde des enfants

Nous avons besoin de conseils pour notre fille.
Elle s'est séparée de son conjoint il y a deux ans et demi (pacsée)
Elle a deux enfants et une garde alternée a été mise en place. Elle ne perçoit pas de pension alimentaire ni pour elle ni pour les enfants.
Il y a eu un achat de maison en commun en 2010 avec 5 garages et un studio qui sont loués et paient le prêt en cours et son ex compagnon l'occupe. Le partage n'est toujours pas fait.
On pense qu'elle aurait droit à une indemnité compensatrice d'occupation. Elle aimerait avoir 200 euros.
Dans un premier temps pourriez-vous nous renseigner ?
Merci de votre réponse par mail

Question posée le 29/11/2021

Par Comaud

Département : Ain (1)

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