Séquestration abusive de compte et enrichissement sans cause
Recouvrement de factures impayées
Bonjour,
Inscrit en tant que vendeur professionnel sur une plateforme de vente sur Internet, je suis victime depuis 2 ans d'une séquestration des fonds de mes ventes.
J'ai vendu un peu plus de 200 objets, sur ce volume 5 ou 6 objets sont tombés en panne.
Suite à ces quelques panne, la plate-forme de vente a décidé illégalement de bloquer mon compte (chez eux) pour motif faux de contrefacon.
Meme après expiration des délais de garantie et ce, sans aucune réclamation de mes clients, mes fonds ne me sont pas versés
Le site ne répond pas à mes courriels, ne m'apporte aucune preuve de défaut d'objet (98% de mes transactions qui se sont parfaitement déroulés).
Les fonds sont bloqués illégalement car seule une décision de justice peut conduire à une séquestration de fonds.
Pour quels motifs et auprès de quels instances dois-je attaquer cette plate-forme de vente qui agit de la sorte avec des centaines de vendeurs et pratique de l'enrichissement sans cause?
Merci.
Cdt,
Question posée le 11/03/2012
Par Julien
Département : Isère (38)
Par un avocat du barreau de Lyon
Monsieur,
Vous auriez à saisir le Tribunal de commerce d'une demande en paiement, outre intérêts et prise en charge de vos frais, à charge ensuite pour la partie adverse de justifier de cette situation.
Je ne peux donc que vous conseiller de confier votre dossier à un Avocat.
Sincères salutations
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