Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Vente a un tiers en indivision
Succession et héritages
Bonjour Maitre,
Je souhaiterais savoir si il m'est possible de vendre ma part dans l indivision qui est facilement attribuable en une part car la soulte m'est trop élévée et un heritier s oppose à la vente du bien auquel je ne peux accéder .
Meme si il y a une plus value a donner sur ma vente est ce que je peux VENDRE cette part, sachant que l indivision a été portée au tribunal depuis deja 3 ans et demie et est seulement bloquée par l attribution de ce bien seul ?
Du coup ca me dégagerait de cette sutuation.
Les heritiers seront avertis de leur droit à racheter cette part. Mais puis je la mettre à la vente vu la situation de mise au tribunal ?
Remerciements respectueux.
Question posée le 01/12/2021
Par Yol
Département : Gironde (33)
Tweet |