Application d'un testament olographe
Succession et héritages
Bonjour,
j'ai remis un testament olographe au notaire à la suite d'un décès. Celui-ci pense, sans en être sûr qu'il s'agit d'une copie. Il ne veut pas en appliquer les dispositions et me répond, lorsque je lui demande de faire vérifier la qualité d'original par un expert, que je dois saisir la justice.
J'ai donc 3 questions:
le notaire peut-il se dispenser d'appliquer les dispositions de ce testament au motif qu'il en existe un antérieur qui ,celui-ci, a été enregistré?
Le notaire ne doit-il pas faire expertiser ce testament avant de prendre sa décision ?
Dans le cas d'une expertise quelle en est la procédure?
Question posée le 04/12/2021
Par Catherine
Département : (98)
Bonjour,
Nous comprenons de votre question que vous avez souhaité déposer un testament olographe chez un notaire, mais que ce dernier vous a indiqué que le testament que vous lui aviez rapporté semblait être une copie, de sorte qu’il ne souhaite pas en appliquer les dispositions.
Le notaire entend ainsi se fonder sur un testament antérieur notarié, qui a été enregistré en son étude, et qui prévaut selon lui sur le vôtre.
Votre question appelle celle de la prévalence d’un testament sur un autre.
En cas de pluralité de testaments, il convient de vérifier si l’un des testaments révoque expressément certaines des stipulations du précédent testament : le cas échéant, les stipulations qui supplantent les anciennes s’appliquent.
En revanche, si le nouveau testament ne précise pas expressément qu’il révoque tout ou partie du précédent testament, l’article 1036 du Code civil indique que s’il existe des dispositions incompatibles, les plus récentes prévalent sur les plus anciennes.
Ces règles s’appliquent quelle que soit la forme du ou des testaments (olographe ou authentique) à condition que chacun d’eux respectent les conditions de fond et de forme applicables aux testaments.
Dans votre cas, le notaire ne peut donc se prévaloir du fait que le testament antérieur est un testament notarié pour exclure les stipulations figurant dans le testament que vous lui avez rapporté.
En revanche, le notaire semble au cas présent contester la validité même du testament que vous lui avez rapporté, en indiquant qu’il s’agit selon lui d’une copie et non d’un original.
Il convient donc de démontrer que tel n’est pas le cas.
Sur ce point, il n’existe pas de véritable procédure définie pour ces situations, mais il serait effectivement pertinent de faire désigner, soit amiablement, soit judiciairement en référé, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, un expert en graphologie, afin que ce dernier certifie d’une part que le testament est bien un original, et d’autre part qu’il a bien été rédigé par le défunt.
En tout état de cause, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat afin de vous assister dans cette démarche.
Bien à vous
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