Droit de la famille
Rembt aide sociale
Donation
Bonjour,mes parents m'ont fait donation de leur maison il y 15 ans, ils sont aujourd'hui en ehpad et nous avons fait la demande d'aide sociale pour subvenir au paiement de l'EHPAD; lorsque le moment sera venu de rembourser le Département, est-ce seulement la part d'usufruit qui servira au remboursement ou bien la totalité de la valeur de la maison (nue propriété inclue)?
Merci
Question posée le 11/12/2021
Par Coteouest
Département : Landes (40)
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