Droit de la famille
Refus succession et ephad
Succession et héritages
Bonjour. Ma belle mère est décédée le 20/11/21. Mon mari a refusé la succession (formulaire transmis au tribunal judiciaire) car que des dettes. Lors du dossier d'inscription de l'EPHAD il a complété un engagement de payer dans le cadre de l'obligation alimentaire. Nous souhaiterions savoir si en payant ces frais d'EPHAD, cela engendre acceptation de la succession ? Dans l'attente de votre réponse et vous en remerciant. Cordialement. Me RENAUD
Question posée le 13/12/2021
Par Gromi
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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