Titre executoire
Conflits avec une administration et recours
J'ai été condamné à payer par le tribunal pénal une somme importante pour insulte et agression sur le personnel hospitalier médical avec un ITT de moins de 7 jours.
La cour d'appel a été saisie et confirme le jugement plus de recours possible je n'ai pas pu me défendre au tribunal car étant malvoyant je n'avais pas les convocations et ayant perdu mon compagnon au bout de 20 ans donc été condamné définitivement.
L'hôpital en question EMIS un titre de recette exécutoire à mon encontre du montant total de ma condamnation pénale à payer des dommages et intérêts à ses salariés.
L'ensemble des sommes émis au titre exécutoire est-elle légale
Les salariés de l'établissement ayant porté plainte en leur nom ne devait-il pas passer par un huissier de justice et saisir le SARVI pour obtenir leurs dommages et intérêts
L'établissement de santé pouvait-elle se substituer à ses salariés donc à un tiers pouvez-vous me donner les articles permettant de contester le bien-fondé de l'acte du Trésor public
Question posée le 14/12/2021
Par Lebrunap
Département : Nord (59)
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