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Droit de la famille

Conditions compromis de vente
Succession et héritages

Bonjour,
cette question relève du droit notarial.
Peut-on signer un compromis de vente pour un bien entrant dans une succession alors que cette succession n'est pas encore liquidée ?
Merci pour votre réponse.


Question posée le 14/12/2021

Par Suzy

Département : Drôme (26)

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