Droit de la famille
Héritage en attente par défaut d'une pièce à fournir
Succession et héritages
Un père français de 3 enfants de lits différents décède, sans testament. L'un des enfants, né au Maroc, ne peut fournir son attestation de filiation et la procédure d'héritage est bloquée. Est-il possible alors pour le notaire de solder la répartition des fonds bancaires (
Question posée le 14/12/2021
Par Clo
Département : Morbihan (56)
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