Droit administratif
Regroupement de terrains au cadastre
Permis de construire, urbanisme
Nous possédons un terrain sur lequel est bâtie notre maison . Nous possédons également une autre parcelle contiguë mais non constructible sur décision du PLU . Nous souhaiterions savoir si le fait de réunir les deux parcelles sur le meme plan cadastral à un intérêt . Cela eviterait- il par exemple une future expropriation de la parcelle non constructible ? Merci d’avance pour votre réponse
Question posée le 22/12/2021
Par Maria12
Département : Côte-d'Or (21)
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