Nom de l'enfant à la naissance
Mariage et régime matrimonial
URGENCE/ Mon filleul de 22ans est papa depuis Vendredi d'une petite fille qui s'appelle Marie.
Il est marié à Annie qui a pris le nom de son mari lors de leur mariage. Ils portent donc le même nom aujourd'hui tous les deux.
Aujourd'hui le père s'est rendu à l'état civil pour déclarer (ou enregistrer) sa fille sous le nom du couple comme de juste!
Or comme il y a 4 ans, avant d'être mariés, ils ont déjà eu un enfant, un garçon, mort à deux mois,déclaré sous le double nom de la mère et du père, le préposé a affirmé qu'ils devaient enregistrer leur fille sous le même double nom.
Comment un enfant légitime peut-il ne pas avoir le nom de ses parents?
Mon filleul a signé les papiers qui font que sa fille ne porte pas leur nom!
Que faire s'il vous plait? merci beaucoup
Question posée le 12/03/2012
Par Richard
Département : Calvados (14)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
L'article 311-21 du Code civil prévoit que les parents d'un enfant peuvent lui attribuer au choix l'un de leur nom ou les deux, dans l'ordre de leur choix.
Cet article précise également que "Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs."
L'officier d'état civil a donc appliqué justement ce texte et cet enfant porte donc les noms de ses deux parents, ainsi qu'ils l'avaient choisi pour leur premier enfant alors qu'ils avaient déjà la possibilité à l'époque de ne lui donner que le nom du père ou de la mère.
D'un point de vue strictement légal, la femme mariée ne change en effet pas de nom, elle acquiert simplement la possibilité d'utiliser celui de son époux en tant que nom d'usage. Son nom restera toutefois officiellement et toute sa vie durant son nom de naissance.
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