Droit administratif
Responsabilité état pour lenteur de la justice
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Un jugement pénal ouvrant droit à réparations m’est signifié par l’huissier huit mois après, huit mois pendant lesquels je n’ai pu entamer les démarches pour le paiement des sommes dues par la partie adverse.
Peut-on demander à l’Agent Judiciaire de l’Etat des dommages intérêts pour la lenteur de la justice, où est-ce à l’huissier ?
Merci beaucoup, cordialement
Question posée le 06/01/2022
Par Fred
Département : Paris (75)
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